Amendement N° 369 (Adopté)

Consommation

Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer au mot :

«  délivrance »,

les mots :

«  la décision ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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