Amendement N° 369 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 70 A
Substituer au mot :
« délivrance »,
les mots :
« la décision ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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