Amendement N° 374 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 18 de la LCEN qui ouvre la possibilité, à l'autorité administrative, de prendre des mesures restreignant le libre commerce électronique (blocage des sites) lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs. L'article 18 dispose l'exercice de ce pouvoir s'exerce « dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ».

Or, depuis 2004, aucun décret d'application de cet article n'a été publié.

Aussi, dans un souci de simplification et d'allègement législatif, il est proposé de supprimer cet article.

D'autre part, dans la logique du travail effectué par Corine Erhel et moi-même dans la précédent mandature sur le filtrage d'Internet, il parait utile, afin de garantir les libertés individuelles de supprimer cet article, pris en 2004, dans un contexte d'utilisation d'Internet différent de celui d'aujourd'hui. Il faut s'assurer qu'une décision de justice puisse avoir lieu avant toute mesure de filtrage d'Internet.