Amendement N° 397 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Genevard, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Hetzel, M. Vitel, M. Furst, M. Lazaro, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« Le recours à la médiation peut être exercé indépendamment de toute procédure et à tout stade de la procédure. ».
Exposé sommaire :
L'action de groupe permet aux consommateurs d'obtenir collectivement réparation en Justice des préjudices individuels résultant de pratiques abusives, frauduleuses ou anti-concurrentielles de la part des entreprises.
Face au risque d'abus de la judiciarisation, la médiation doit rester un mode alternatif de règlement des différends.
Cette technique privilégie la volonté de s'entendre entre parties en leur offrant le cadre d'un véritable dialogue, souvent plus efficace que l'engagement d'une procédure devant le tribunal.
Le juge peut également homologuer l'accord et lui donner une force exécutoire. L'homologation permet de protéger efficacement le consommateur.
Il convient de donner dans le Projet de Loi une place importante à la médiation en insistant sur le fait que le recours à ce procédé peut se faire indépendamment de toute procédure et donner la possibilité aux parties d'y recourir même si une procédure est déjà engagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.