Amendement N° 399 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Genevard, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Hetzel, M. Vitel, M. Furst, M. Lazaro, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 12
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« indépendamment de toute procédure et à tout stade de la procédure ».
Exposé sommaire :
Dans le domaine de la consommation, la médiation est une voie de résolution des litiges en plein développement, qui se révèle souvent adaptée pour la résolution des différends entre consommateurs et professionnels. Cet article propose que tout contrat remis à un consommateur mentionne explicitement la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
La médiation privilégie la volonté de s'entendre entre parties en leur offrant le cadre d'un véritable dialogue, souvent plus efficace que l'engagement d'une procédure devant le tribunal.
Le juge peut également homologuer l'accord et lui donner une force exécutoire. L'homologation permet de protéger efficacement le consommateur.
Il convient de donner dans le Projet de Loi une place importante à la médiation en insistant sur le fait que le recours à ce procédé peut se faire indépendamment de toute procédure et donner la possibilité aux parties d'y recourir même si une procédure est déjà engagée.
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