Amendement N° 400 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Genevard, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Vitel, M. Furst, M. Lazaro, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s'applique pas aux contrats qui portent sur des transactions courantes et qui sont exécutés dès leur conclusion. ».
Exposé sommaire :
L'article 4 du Projet de Loi renforce les obligations d'informations des consommateurs sur les lieux de vente : prix, principales caractéristiques, fonctionnalités, délais de livraison…
Cet amendement prévoit d'exclure du champ de l'obligation de l'information précontractuelle les contrats qui portent sur des transactions quotidiennes et qui sont exécutés dès leur conclusion.
L'objectif de l'amendement est de ne pas alourdir inutilement les obligations contractuelles pesant sur les petites et moyennes entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.