Amendement N° 402 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Genevard, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Hetzel, M. Vitel, M. Furst, M. Lazaro, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une indication géographique au sens de l'article L. 722‑1 du code de la propriété intellectuelle. ».
Exposé sommaire :
Le Projet de Loi crée un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque en faveur des collectivités territoriales lorsque celles-ci estiment que cet enregistrement pourrait leur porter préjudice.
Parallèlement, le Projet ouvre également ce droit d'opposition à divers organismes. Toutefois, le Projet de Loi n'ouvre pas cette compétence à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). L'INAO est un établissement public administratif, doté de la personnalité civile, chargé de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine (appellation d'origine ; IGP ; label rouge ; STG et agriculture biologique).
Le présent amendement a pour objectif d'ouvrir le droit d'opposition à l'INAO mais également à d'autres organismes pour couvrir l'ensemble des IG qui sont définies dans 4 articles du Code rural et de la pêche maritime : article L 641‑10 (AOP viticoles et agroalimentaires) - L 641‑5 (AO forestières) - L 641‑11 (IGP viticoles et agroalimentaires) - L 641‑11‑1 (IG des boissons spiritueuses).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.