Amendement N° 403 (Non soutenu)

L'article 28 du présent Projet prévoit que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. En l'état actuel du droit, en l'absence de prétention des parties, l'office du juge n'est qu'une faculté.

Cet article prévoit donc qu'une décision de justice relevant la présence de clauses abusives ou illicites dans un contrat de consommation et déclarant celles-ci non écrites, pourra étendre à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs.

Or, la faculté d'étendre à tous les contrats identiques en cours l'effet de l'annulation d'une clause réputée abusive heurte les grands principes de notre droit et risque d'engendrer des conflits de jurisprudence, des insécurités juridiques pour les entreprises et des déséquilibres contractuels.