Amendement N° 407 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Laclais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 57
Les devis obligatoirement présentés par les sociétés de pompes funèbres aux clients doivent mentionner le statut juridique de l'entreprise.
Exposé sommaire :
La précision relative au statut juridique des entreprises de pompes funèbres vise à éclairer sur la nature du prestataire. En effet certaines entreprises de pompes funèbres choisissent, un nom commercial en résonance avec le patronyme de la ville où elles exercent. Cette utilisation peut créer une confusion chez les consommateurs. Les clients pensent avoir pour interlocuteur un service public alors qu'il n'en est rien.
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