Amendement N° 409 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Laclais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 57
Dans les services de morgue des établissements de santé, une liste exhaustive des entreprises de pompes funèbres du département doit être remise aux proches de la personne décédée. Cette liste doit préciser le statut juridique des différentes pompes funèbres citées.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'éviter les situations où les établissements ne signaleraient que certains prestataires pouvant intervenir orientant de fait le choix des familles en deuil.
La précision relative au statut juridique des entreprises de pompes funèbres vise à éclairer sur la nature du prestataire. En effet certaines entreprises de pompes funèbres choisissent, un nom commercial en résonance avec le patronyme de la ville où elles exercent. Cette utilisation peut créer une confusion chez les consommateurs. Les clients pensent avoir pour interlocuteur un service public alors qu'il n'en est rien.
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