Amendement N° 410 (Non soutenu)
Consommation
(1 amendement identique : 159 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tian, M. Solère, M. Mariani, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chrétien, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 11 bis
À compter du 1er janvier 2014, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et secondaires.
Exposé sommaire :
L'exposé des motifs précise que ce projet de loi doit permettre « une organisation efficace de la consommation » et « fait du consommateur un vecteur de l'amélioration des performances économiques ».
A l'heure où la facture d'électricité ne cesse d'augmenter pour les consommateurs, il semble légitime que les salariés d'EDF participent aux efforts demandés à l'ensemble des Français comme l'a souligné légitiment la Cour des Comptes, à l'occasion de la publication de son rapport annuel 2013.
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