Amendement N° 411 (Non soutenu)
Consommation
(1 amendement identique : 160 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tian, M. Solère, M. Mariani, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Furst, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chrétien, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 11 bis
À compter du 1er janvier 2014, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles paient 50 % de la consommation de leurs résidences principales et secondaires.
Exposé sommaire :
L'exposé des motifs précise que ce projet de loi doit permettre « une organisation efficace de la consommation » et « fait du consommateur un vecteur de l'amélioration des performances économiques ».
A l'heure où la facture d'électricité ne cesse d'augmenter pour les consommateurs, il semble légitime que les salariés d'EDF participent aux efforts demandés à l'ensemble des Français comme l'a souligné légitiment la Cour des Comptes, à l'occasion de la publication de son rapport annuel 2013.
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