Amendement N° 415 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 42, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre.
Cet amendement propose de réduire de 5 à 3 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir.
Il est préférable pour la santé économique d'une entreprise déjà sanctionnée par l'Autorité de la concurrence de pouvoir solder totalement les conséquences des actes qui lui sont reprochés dans un court délai.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.