Amendement N° 42 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Terrasse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« mentionné à l'article L. 721‑4 dont une indication géographique a été homologuée conformément à l'article L. 721‑3 »
les mots :
« d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique homologuée ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'harmoniser l'ensemble des procédures d'indication géographiques protégées : il ouvre la procédure d'opposition à l'enregistrement de marque pour toutes les appellations d'origine et indications géographiques, tous produits confondus.
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