Amendement N° 435 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tian, M. Nicolin, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 25
Toute facture supérieure à 100 000 € émise par une entreprise de taille intermédiaire ou une petite ou moyenne entreprise à un donneur d'ordre public doit être adressée concomitamment à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Exposé sommaire :
Il arrive régulièrement que les donneurs d'ordre public demandent 45 jours après avoir reçu une facture d'une ETI ou d'une PME d'en modifier la date d'envoi. Ainsi la date légale de paiement fixée à 45 jours se trouve ainsi modifiée et rallongée. Cela déséquilibre dangereusement la trésorerie des ETI et PME qui deviennent par cette pratique courante mais illégale « banquier » des donneurs d'ordre public.
Pour mettre un terme à de tels abus, il paraît indispensable d'adresser concomitamment cette facture à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
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