Amendement N° 44 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Terrasse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
À l'alinéa 36, substituer aux mots :
« physique ou morale qui participe aux activités de production, ou de transformation »
les mots :
« qui participe aux activités d'extraction, de production ou de fabrication ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie
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