Amendement N° 440 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Marcel, M. Pellois, M. Le Roch, M. André.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Rédiger ainsi l'alinéa 44 :
« 6° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle toute information relative à l'utilisation frauduleuse d'une indication géographique et engage, après avis de l'Institut national de la propriété industrielle, une procédure d'exclusion à l'égard d'un opérateur ne respectant pas le cahier des charges ; ».
Exposé sommaire :
Afin d'assurer au mieux la garantie qualitative du label IG, il semble nécessaire au législateur que l'INPI puisse délivrer également, après consultation, un avisconforme à l'organisme de défense et de gestion compétent,en cas de non-respect du cahier des charges par un opérateur et en vue de son exclusion desl'organismes de défense et de gestion dont il dépend.
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