Amendement N° 441 (Non soutenu)

Le présent amendement tend à préciser la disposition selon laquelle un professionnel qui n'a pas effectué la livraison dans les temps peut faire l'objet d'une relance par le consommateur qui lui laisse une nouvelle opportunité de livrer le bien dans un délai supplémentaire, sous peine de mettre fin au contrat.

L'expression de « délai supplémentaire adapté aux circonstances », en plus d'être celle de la directive droits des consommateurs qui est ici transposée, est plus précise et doit donc être préférée à la notion de délai « raisonnable » qui risque d'être source de nombreux litiges.