Amendement N° 442 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Siré, M. Vitel, Mme Poletti, M. Teissier, M. Douillet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à créer une possibilité de faire assurer l'indemnisation des victimes par un tiers, de type mandataire judiciaire.
Le recours à un tiers pour remplir cette fonction sera plus efficace et dissuasif, mais également une garantie d'impartialité.
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