Amendement N° 446 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (3 amendements identiques : 427 777 943 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Siré, M. Vitel, M. Teissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
À l'alinéa 66, après le mot :
« conclure »,
insérer les mots :
« ou de modifier ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d'étendre les obligations incombant aux démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat.
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