Amendement N° 45 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Terrasse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Rédiger ainsi l'alinéa 41 :
« 3° Participe à l'élaboration du plan de contrôle et à sa mise en œuvre ; ».
Exposé sommaire :
Le dispositif d'indications géographiques nécessite la mise en place de contrôles, à la définition desquels doivent participer les organismes de défense et de gestion des produits.
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