Amendement N° 450 (Irrecevable)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Kemel, M. Lefait, M. Capet, M. Cottel, M. Pellois, Mme Chapdelaine, Mme Troallic, M. Bays, M. Mesquida, M. Verdier, Mme Linkenheld.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 22
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.