Amendement N° 452 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hetzel, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Dhuicq, M. Tian, M. Decool, M. Schneider, M. de Mazières, Mme Grommerch, M. Reiss, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Abad, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis De partitions musicales ; ».
Exposé sommaire :
Un consommateur achetant un bien sur internet pourra faire valoir son droit de rétractation pendant 14 jours après son achat. Des exceptions sont prévues pour certains produits, dont les CD, DVD et logiciels vendus scellés.
Les partitions musicales ne sont pas mentionnées dans la loi.
Il s'agit d'un secteur gravement touché par les contrefaçons. Les photocopies illégales de partitions sont un véritable fléau.
C'est devenu un secteur très fragile et quasi artisanal dont les auteurs et compositeurs tirent également une partie essentielle de leurs revenus.
Pour exemple, dans ce secteur, une nouveauté tire à 300 exemplaires ou à 500 s'il s'agit d'un instrument un peu plus porteur comme le piano ou la flûte, pour un chiffre d'affaire global pour l'ensemble des éditeurs français d'à peine 17 millions d'Euros en 2011 (source Baromètre Edition musicale 2010‑11 KMPG publié en décembre 2012).
Ne pas ajouter aux exceptions les partitions de musiques risque de détruire le secteur de l'édition musicale graphique dans son ensemble.
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