Amendement N° 455 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Frédéric Lefebvre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 2
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« L' Institut national de la consommation est associé à la rédaction de ce rapport. ».
Exposé sommaire :
L'Institut National de la Consommation, Etablissement Public placé au auprès du Ministre de la Consommation, a pour mission d'informer le consommateur et de suivre l'évolution de la législation et de la jurisprudence dans le cadre de sa mission de conseil et d'assistance. Il est donc l'instance la plus appropriée pour recueillir les avis des associations représentatives de consommateurs visées à l'article 1er, et synthétiser les enjeux juridiques de la mise en œuvre de l'action de groupe.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à associé l'INC à la rédaction du rapport prévu à l'alinéa 8huit de l'article 2 du présent projet de loi.
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