Amendement N° 456 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Grommerch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 21
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les contrats d'assurance accessoires à un bien ou un service, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an. Dans la rédaction précédente en effet, le dispositif ne concernait que les biens et les assurances voyages, excluant donc, par exemple, les assurances fuite d'eau ou les assurances moyens de paiement. Or, une enquête menée par l'UFC-Que Choisir dans toute la France montre que le tarif des assurances moyens de paiement (petites assurances qui équipent au moins 55 % des consommateurs) n'est en aucun cas corrélé au risque réel couvert. Au final, ces assurances représentent pour les banques une rentabilité de 94 %.
Il est donc nécessaire de permettre aux consommateurs de résilier leur contrat d'assurance accessoire après un délai d'un an, quelle que soit le risque couvert.
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