Amendement N° 461 (Retiré)
Consommation
Déposé le 20 juin 2013 par : Mme Marcel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« enquête »
le mot :
« consultation ».
Exposé sommaire :
Une consultation publique est plus appropriée qu’une enquête publique dont les modalités (désignation de commissaires enquêteurs, publicité de l’enquête, organisation de réunions publiques, établissement d’un rapport d’enquête, rémunération des commissaires enquêteurs…) vont considérablement allonger les délais d’instruction et freiner la délivrance de l’indication géographique. Une consultation publique permet, tout comme l’enquête, de garantir une large consultation de tous les publics intéressés tout en allégeant la procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.