Amendement N° 464 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, agissant pour compte de ce dernier, indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441‑6 et L. 442‑6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle rappelle le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente. ». ».
Exposé sommaire :
Tout en revenant à la formulation initiale, il convient de préciser le champ d'application de la notion de prestataire de service, qui doit viser uniquement ceux qui sont liés aux distributeurs, à savoir les centrales qui agissent pour leur compte.
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