Amendement N° 467 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit de mettre fin aux pratiques consistant à faire rétroagir la convention relevant de l'article L 441‑7 du Code de commerce, certaines conditions de celle-ci étant appliquées rétroactivement à la date de signature. A ce titre, le projet de loi prévoit que la date d'entrée en vigueur des dispositions relevant du 1° et du 3° de l'article L 441‑7 du Code de commerce ne peut être antérieure à la date à laquelle le prix convenu s'applique. Il conviendrait de préciser que par ailleurs, ces dispositions ne peuvent être appliquées après cette entrée en vigueur. C'est l'objet de cet amendement, qui est conforme à la position de l'administration.