Amendement N° 468 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l'article L. 410‑2. ».
Exposé sommaire :
Les conditions de détermination du prix convenu de l'article L. 441‑7 du Code de commerce ne peuvent s'interpréter qu'en cohérence avec les termes de l'article L. 410‑2 du même code, issu de l'ordonnance n° 86‑1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. La liberté des prix n'a jamais été remise en question et constitue le principe cardinal du fonctionnement du marché. Il en découle la liberté, pour le fournisseur, de déterminer son barème de prix, selon les termes de l'article L 441‑6 du Code de commerce. L'expérience montre que le principe en question n'est pas toujours respecté. Il est donc nécessaire de le repréciser en ajoutant la modification ici proposée.
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