Amendement N° 469 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorité administrative assure la publicité des décisions dans les mêmes conditions que l'Autorité de la concurrence. ».
Exposé sommaire :
Les sanctions pénales du non-respect de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence ont un effet dissuasif plus en raison de la publicité dont elle font l'objet que de leur caractère répressif.
C'est pourquoi les sanctions administratives, sous forme pécuniaire ou d'injonctions, doivent être soumises à un système de publicité aligné sur celui de l'Autorité de la concurrence dont les décisions sont déterminantes pour l'orientation du marché.
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