Amendement N° 47 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Terrasse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Rédiger ainsi l'alinéa 44 :
« 6° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ».
Exposé sommaire :
Le dispositif d'indication géographique nécessite la mise en place d'une protectionex officio, assurée par les autorités publiques en collaboration avec les organismes de défense des produits.
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