Amendement N° 476 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Decool, M. Vitel, M. Siré, M. Courtial, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Teissier, M. Douillet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 19
L'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311‑2 du code de la consommation, sauf lorsqu'elles sont accessoires à la vente d'un bien ou d'un service. ».
Exposé sommaire :
Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il importe que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du consommateur et non du prêteur. En raison de la multiplication des campagnes de démarchages par mail, par téléphone et par courrier, le présent amendement entend mettre un terme à ces démarches agressives en interdisant le démarchage en matière de crédit à la consommation.
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