Amendement N° 48 (Non soutenu)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (2 amendements identiques : 62 617 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Terrasse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
À l'alinéa 45, substituer aux mots :
« valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir‑faire »
les mots :
« protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ».
Exposé sommaire :
Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette mission première des indications géographiques doit être rajoutée au sein des missions de l'organisme de défense et de gestion.
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