Amendement N° 484 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Frédéric Lefebvre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 7 bis
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L'Institut national de la consommation est associé à la rédaction de ce rapport. ».
Exposé sommaire :
L'Institut National de la Consommation, Etablissement Public placé au auprès du Ministre de la Consommation, a pour mission d'informer le consommateur et de suivre l'évolution de la législation et de la jurisprudence dans le cadre de sa mission de conseil et d'assistance.Ilil est donc l'instance la plus appropriée pour recueillir les avis des associations représentatives de consommateurs et relayer leurs préoccupations et propositions sur le développement de l'économie circulaire .
C'est pourquoi, le présent amendement vise à associer l'INC à la rédaction du rapport prévu à l'article 7 bis du présent projet de loi.
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