Amendement N° 486 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (1 amendement identique : 876 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Abad, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M. Suguenot, M. Accoyer, M. Siré, M. Scellier, M. Hetzel, M. Robinet, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Bonnot, M. Christ, Mme Genevard, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Guy Geoffroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 63
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« ou »
les mots :
« et, le cas échéant, ses observations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les observations formulées par l'entreprise lors de la procédure menant au prononcé par la DGCCRF d'une amende administrative, soient par principe écrites ou, à la demande expresse de l'entreprise, orales.
En effet, la procédure assure le principe du contradictoire en ce qu'elle prévoit l'établissement d'un procès-verbal, la transmission d'une copie de ce procès-verbal aux parties concernées puis un délai pour présenter des observations avant qu'une sanction puisse être prononcée.
Or, pour garantir un meilleur exercice des droits de la défense de l'entreprise, il paraît utile d'aménager le caractère écrit de ses observations, notamment si elle se fait assister par un conseil extérieur.
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