Amendement N° 49 (Non soutenu)
Consommation
(1 amendement identique : 620 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Terrasse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indications géographiques agricoles.
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