Amendement N° 496 (Non soutenu)
Consommation
(1 amendement identique : 299 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, Mme Le Callennec, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ».
La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positif vise à lutter contre le surendettement.
Or, de nombreuses mesures ont été mises en place dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation afin de lutter contre le surendettement. Il convient donc de laisser le temps à cette loi de produire ses effets avant d'envisager d'aller plus loin.
En outre, l'efficacité d'un fichier positif global n'est pas démontrée, notamment en Belgique. A fortiori, une version allégée du fichier sera inefficace et ne servira pas à prévenir le surendettement, qui résulte le plus souvent d'accidents de la vie.
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