Amendement N° 502 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Grommerch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 11
À l'alinéa 27, après le mot :
« virement »,
insérer les mots :
« ou d'un acompte ou bon d'achat à valoir sur un achat ultérieur à la transaction ».
Exposé sommaire :
L'état actuel de la réglementation pose problèmes pour les horlogers-bijoutiers qui procèdent au rachat d'or par le biais d'avoir à valoir sur un achat ultérieur ou de bon d'achats. Il est proposé d'étendre le champ d'application de l'article L112‑6 du Code monétaire et financier en y intégrant les avoirs.
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