Amendement N° 509 (Non soutenu)

Cet amendement tend à aligner l'exigence de la justification d'un nouvel assureur pour l'assurance habitation sur le régime de l'assurance automobile. Il s'agit de renforcer la sécurité du consommateur.

L'assurance habitation, au même titre que l'assurance de responsabilité civile automobile, est une assurance obligatoire pour les locataires ; en pratique la plupart des propriétaires y souscrivent également. Si un locataire ne dispose pas d'une assurance habitation, le propriétaire du bien loué peut l'expulser.

En cohérence avec la logique prévalant dans cet article pour l'assurance automobile, il convient d'étendre la disposition rendant obligatoire la justification d'un nouvel assureur pour résilier une assurance habitation. En effet, un locataire qui résilie son assurance habitation et omet d'en prendre une nouvelle court un risque d'expulsion et fait courir un risque au propriétaire en cas de sinistre. Il convient donc qu'au moment de la résiliation il fournisse les documents attestant qu'il a déjà souscrit une nouvelle assurance habitation.