Amendement N° 51 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Terrasse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots :
« ou du lieu déterminé associé »
le mot :
« associée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.
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