Amendement N° 513 (Non soutenu)

Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.

On appelle assurance « accessoire » toute assurance vendue suite à la vente d'un bien ou d'un service, sans qu'il y ait obligation pour le consommateur d'acheter cette assurance pour pouvoir utiliser ce bien ou ce service (au contraire, par exemple, de l'assurance automobile). Ces assurances sont généralement distribuées par des personnes qui ne sont pas des assureurs professionnels, mais des commerciaux de magasins traditionnels qui vendent, quand l'occasion s'y prête, ces assurances. Le montant unitaire de chaque assurance est faible, de l'ordre de quelques euros par mois. Par exemple, la formule de base des assurances de téléphone mobile coûte 3 euros par mois au consommateur.

Une enquête menée par une association de consommateurs dans toute la France montre que le tarif des assurances moyens de paiement (petites assurances qui équipent au moins 55 % des consommateurs) n'est en aucun cas corrélé au risque réel couvert. Au final, ces assurances représentent pour les banques une rentabilité de 94 %.

De plus, nombre d'assurances accessoires n'ont pas d'utilité à long terme. C'est le cas pour les assurances accessoires de biens technologiques en général, qui se dévaluent rapidement. Dès lors, il n'est plus intéressant pour le consommateur de continuer à payer une prime pour assurer son bien dans la mesure où celle-ci peut rapidement dépasser le montant du bien.

Il est donc nécessaire de permettre aux consommateurs de résilier leur contrat d'assurance accessoire après un délai d'un an, délai à partir duquel ces assurances perdent de leur intérêt.