Amendement N° 515 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Vitel, M. Siré, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 28
Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« III. – L'article L. 421‑6 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : « contrat » sont insérés les mots : « conclu et »;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en suppression des clauses abusives et à mettre fin au cadre limité de l'action dite préventive.
En effet, par un arrêt du 1er février 2005, la 1er chambre civile de la Cour de cassation a statué que l'action en suppression des clauses abusives ne revêtant qu'un caractère préventif, elle ne pouvait pas être engagée pour des contrats ayant toujours cours mais qui ne seraient plus proposés au consommateur. Une telle interprétation de la Cour de cassation limite fortement l'action des associations, favorise les pratiques douteuses des professionnels et met à mal l'évolution de l'action en suppression des clauses abusives voulue par le gouvernement.
Il apparaît donc nécessaire d'indiquer que l'action en suppression s'applique pour l'ensemble des contrats, ceux en cours mais plus proposés comme ceux nouvellement proposés.
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