Amendement N° 528 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Grommerch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 11
L'article L. 342‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont interdits lorsqu'ils ont pour objet principal le rachat d'or ou de métaux précieux à des particuliers le démarchage à domicile, les insertions publicitaires télévisées, radiophoniques ou par voie de presse ainsi que l'envoi d'offres publicitaires, sauf lorsqu'elles sont adressées nominativement. Lorsque la publicité vise le rachat d'or ou de métaux précieux à des particuliers, il est interdit d'y faire usage de mentions implicites pouvant laisser penser que le paiement peut être effectué en espèces. Toute représentation visuelle ou orale d'espèces doit, dès lors, être accompagnée de l'information selon laquelle le paiement en espèces n'est pas autorisé. Elle ne doit pas, de quelque manière que ce soit, s'adresser aux mineurs. Une information parfaitement lisible et/ou audible précisant que l'activité de rachat d'or est interdite aux mineurs doit également être indiquée dans les publicités. »
Exposé sommaire :
La hausse des cours de l'or attire les convoitises des braqueurs et l'on a assisté ces dernières années à une recrudescence des attaques à main armée contre les commerces d'Horlogerie-
Bijouterie mais aussi des cambriolages chez les particuliers. Autre conséquence, les officines, comptoirs et autres sociétés itinérantes de rachat d'or se multiplient. Il existe même des sociétés de rachat d'or par correspondance ou sur internet. Cette activité, qui a toujours existée traditionnellement chez les horlogers-bijoutiers, connait aujourd'hui un fort engouement. Si la profession est strictement encadrée par une réglementation adéquate, ces sociétés, souvent créées de toutes pièces pour quelques mois d'activité, contournent habilement la réglementation en ne se déclarant pas au bureau des Douanes , en choisissant le statut de revendeur d'objets mobiliers ou plus radicalement en établissant leur siège social dans des paradis fiscaux.
Ces sociétés font une publicité excessive dans les médias et sur internet en mettant en avant la facilité avec laquelle l'or peut être revendu et écoulé tout en prétendant qu'il est possible d'être rémunéré en espèces, alors que cela est interdit depuis le mois de juillet2011 par les nouvelles dispositions de l'article L112‑6 du code monétaire et financier. Ces annonces publicitaires contribuent à renforcer l'attirance des malfaiteurs, notamment des petits délinquants de « proximité », pour les bijoux en or, en insistant sur le fait qu'il leur seraensuite aisé d'écouler leur butin sans laisser de trace. Ces publicités aux allures de démarchage abusif sont un danger pour le consommateur comme pour les professionnels.
Il est proposé d'encadrer strictement la publicité sur le rachat de métaux précieux.
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