Amendement N° 53 (Tombe)
Consommation
(1 amendement identique : 132 )
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Terrasse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
I. – À l'alinéa 58, substituer aux mots :
« a recours »
les mots :
« peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 60, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité d'effectuer des contrôles, notamment par la DGCCRF, mais aussi par des centres techniques existants dans certains secteurs, auxquels a été confiée une mission de service public de suivi technique des activités.
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