Amendement N° 536 (Retiré)

Constatant que la notion de consommateur n'est pas explicitement définie dans la législation française, le présent amendement se fonde sur les positions de la jurisprudence et de la doctrine considérant qu'un consommateur est celui qui n'est pas professionnel, donc celui qui contracte pour des raisons privées. Il prend acte du l'arrêt n°02‑13.285 rendu par la Cour de Cassation le 15 mars 2005 considérant qu'une personne morale peut être un non-professionnel et que « la notion distincte de non-professionnels utilisée par le législateur français n'exclut pas les personnes morales de la protection des clauses abusives ».

En effet, si le code de la consommation n'évoque que le consommateur celui-ci ne peut être qu'une personne privée. En revanche, s'il évoque les notions de consommateurs et de non-professionnels (article l 132‑1 du Code de la Consommation), alors nous considérons légitime le fait que les morales intègrent le champ d'application du texte.

Ainsi, le présent amendent se propose d'élargir la notion de consommateur prévue dans le cadre de l'article 3 aux personnes morales afin de leur garantir une meilleure protection au par le Droit de la Consommation.