Amendement N° 545 (Non soutenu)

Consommation

Discuté en séance le 27 juin 2013 (1 amendement identique : 690 )

Déposé le 21 juin 2013 par : M. Folliot, M. de Courson, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, M. Marty.

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À l'alinéa 27, substituer aux mots :

«  de production ou de transformation »

les mots :

«  d'extraction, de production ou de fabrication ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

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