Amendement N° 547 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Thévenoud, M. Philippe Baumel, M. Arnaud Leroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 5
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Installations contenant des réservoirs enterrés de liquides inflammables
« Art. L. 515‑32. – Les réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes au plus tard le 31 décembre 2020. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3 500 m3 au 31 décembre 2020.
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