Amendement N° 552 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Marcel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Toute collectivité territoriale peut demander à l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) à être alertée en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'un nom de domaine se terminant par « .fr » d'une marque contenant sa dénomination dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Certaines marques commerciales utilisent abusivement des noms de domaine comportant des noms de collectivités territoriales. Il convient qu'au moins les sites dont le nom de domaine se termine en « .fr » soient épargnés par ces pratiques souvent trompeuses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.