Amendement N° 556 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant :
« Le professionnel informe le consommateur des termes de l'article L. 121‑20‑1 et, à la demande du consommateur, lui indique les modalités d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. ».
Exposé sommaire :
La loi prévoit que les consommateurs peuvent demander leur inscription sur une liste interdisant aux professionnels de les démarcher par téléphone.
Afin de véritablement permettre au consommateur de choisir de ne pas être importuné, il doit être informé par le démarcheur lui même de cette possibilité et, si le consommateur le demande, le professionnel doit lui indiquer les modalités d'inscription.
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