Amendement N° 558 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Accoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 62
Le premier alinéa de l'article L. 332‑11‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation ne peut être apportée par un magasin de commerce de détail d'une surface de plus de 1 000 mètres carrés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à écarter tout conflit d'intérêts potentiel lié à la concomitance entre la participation financière en cause pour la réalisation d'aménagement de voirie et l'examen par la commune d'un dossier d'installation ou d'extension d'une grande surface.
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