Amendement N° 563 (Non soutenu)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (1 amendement identique : 674 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Folliot, M. de Courson, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, M. Marty.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ».
Exposé sommaire :
Le dispositif d'indication géographique nécessite la mise en place d'une protection ex officio, assurée par les autorités publiques en collaboration avec les organismes de défense des produits.
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